Details

Numac
2001027184
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 2001
Datum inwerkingtreding
1 avril 2001

15 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2001, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition de celle-ci entre la Communauté germanophone et les C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.

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