Details

Numac
2001027176
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2001
Datum inwerkingtreding
16 juillet 1998

22 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour les communes de Lens, Ath, Frasnes-lez-Anvaing, Celles, Mont-de-l'Enclus et Silly dans la province du Hainaut.

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