Details

Numac
2001027099
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2001
Datum inwerkingtreding
16 juillet 1998

4 MAI 2000. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour la commune de Chastre de la province du Brabant wallon.

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