Details

Numac
2001027080
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 2001
Datum inwerkingtreding
1 avril 1998

6 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel octroyant le bénéfice d'indemnités pour frais de parcours et d'indemnités pour frais de séjour aux présidents, membres et personnes qui assistent les requérants dans les commissions de recours des services du Gouvernement wallon, étrangers à l'administration.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…