Details

Numac
2001027057
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 2001

20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement applicables aux titulaires de droits réels immobiliers situés dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne.

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