Details

Numac
2001027004
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 janvier 2001
Datum inwerkingtreding
16 juillet 1998

20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour les communes de Brugelette, Chièvres, Ellezelles et Flobecq dans la Province de Hainaut.

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