Details

Numac
2001022995
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 janvier 2002
Datum inwerkingtreding
27 janvier 2002

7 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

Numac Titel
1993072050 20 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
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