5 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2001 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

Numac

2001022951

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2001

5 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2001 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

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