Details

Numac
2001022950
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2001
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Numac Titel
1999022239 18 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
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