22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population.

Numac

2001022905

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

15 octobre 2001

22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population.

Numac	Titel
1995025042	30 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population (NOTE : Consultations des versions antérieures à partir du 03-03-1995 et mise à jour au 09-12-2009)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1995 et mise à jour au 09-12-2009)

Numac

Titel

1995025042

30 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population (NOTE : Consultations des versions antérieures à partir du 03-03-1995 et mise à jour au 09-12-2009)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1995 et mise à jour au 09-12-2009)

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