16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 17 novembre 1998 portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire.

Numac

2001022855

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 novembre 2001

16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 17 novembre 1998 portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire.

Numac	Titel
1998022748	17 NOVEMBRE 1998. - Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'Expertise vétérinaire.

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