5 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2001.

Numac

2001022772

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2001

5 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2001.

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