Details
14 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relative au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999022822 | 16 JUIN 1999. - Arrêté royal précisant les règles visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1999 et mise à jour au 05-06-2013) |
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