Details

26 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2001. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2001 et mise à jour au 20-10-2004)