Details

Numac
2001022690
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 2001
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

24 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

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