24 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

Numac

2001022689

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 octobre 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2001

24 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

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