Details
25 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 portant application de l'article 51, § 3, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996022603 | 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal portant application de l'article 51, § 3, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'hémodialyse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1996 et mise à jour au 22-12-2001.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…