Details

Numac
2001022679
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2001

20 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, en application de l'article 35bis de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…