Details
5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal visant à exclure les eurominikits de la notion de rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2001 et mise à jour au 25-12-2001).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001022989 | 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les entreprises de travail intérimaire, l'arrêté royal du 5 septembre 2001 visant à exclure les eurominikits de la notion de rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés. |
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