Details
24 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1995 portant interdiction de la délivrance de médicaments destinés aux animaux producteurs d'aliments et contenant certaines substances pharmacologiquement actives.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996022016 | 29 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de médicaments destinés aux animaux producteurs d'aliments et contenant certaines substances pharmacologiquement actives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1996 et mise à jour au 22-12-2006). |
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