Details

Numac
2001022603
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 septembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Numac Titel
1998022169 13 FEVRIER 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2016 et mise à jour au 31-05-2016)
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