Details
10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2001 et mise à jour au 02-07-2008)
Numac | Titel |
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1997022630 | 19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1997 et mise à jour au 21-09-2001) |
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