13 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Numac

2001022555

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 août 2001

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2001

13 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel