Details

Numac
2001022535
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
27-07-2001

15 JUIN 2001. - Arrêté royal déterminant les critères d'agréation des offices de tarification. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2001 et mise à jour au 16-12-2013)

Numac Titel
1971021005 10 FEVRIER 1971. _ Arrêté ministériel déterminant le plan comptable des offices de tarification agréés.
1970081201 12 AOUT 1970. - Arrêté royal déterminant les critères d'agréation des offices de tarification. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 27-07-2001).
1970090302 3 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification.
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