Details

Numac
2001022530
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 2001

10 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'assurance continuée, l'arrêté royal du 3 juillet1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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