4 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3sexies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Numac

2001022472

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 juillet 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2001

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3sexies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

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