29 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 2000 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2001.

Numac

2001022314

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 mai 2001

Datum inwerkingtreding

3 juin 2001

29 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 2000 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2001.

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