21 MARS 2001. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité, institué auprès du Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.

Numac

2001022224

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 avril 2001

Datum inwerkingtreding

23 avril 2001

21 MARS 2001. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité, institué auprès du Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.

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