Details

Numac
2001022205
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 2001
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

13 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le taux de l'indemnité de maternité à allouer durant une partie de la période de protection de la maternité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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