Details

Numac
2001022169
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 2001
Datum inwerkingtreding
11 avril 2001

23 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel établissant les modalités pratiques en exécution de l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures.

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