Details

Numac
2001022104
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mars 2001
Datum inwerkingtreding
18 mars 2001

5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2000 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2001.

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