Details

Numac
2001022091
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mars 2001
Datum inwerkingtreding
6 mars 2001

5 MAI 2000. - Arrêté ministériel accordant, à certains fonctionnaires du Service des Affaires environnementales et de l'Administration de l'Hygiène et de la Médecine du travail, une délégation de signature des actes relatifs à l'agréation des utilisateurs spécialement agréés, en vue de l'utilisation de pesticides à usage non agricole et de produits phytopharmaceutiques.

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