Details

Numac
2001022055
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 janvier 2001

10 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 1990 relatif à l'importation, à la cession et à la délivrance de médicaments contenant de la thalidomide.

Numac Titel
1990025084 12 MARS 1990. - Arrêté ministériel relatif à l'importation, à la cession et à la délivrance de médicaments contenant de la thalidomide. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1990 et mise à jour au 27-01-2001)
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