Details
6 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 1997 relatif aux marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 3, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997021032 | 6 FEVRIER 1997. - Arrêté royal relatif aux marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 3, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1997 et mise à jour au 20-12-2001). |
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