Details

Numac
2001021517
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 2001
Datum inwerkingtreding
16 octobre 2001

16 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1840 attribuant à l'héritier présomptif de la Couronne le titre de Duc de Brabant et au Prince Philippe celui de Comte de Flandre, et l'arrêté royal du 10 septembre 1930 octroyant le titre de Comte de Hainaut au fils aîné du Duc de Brabant.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…