Details

Numac
2001021439
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
19 juillet 2001

30 AOUT 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation.

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