Details

Numac
2001021390
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
24 juillet 2001

18 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (I) et l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II).

Numac Titel
1999021387 20 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles (II). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mise à jour au 31-12-2007)
1999021389 20 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mise à jour au 25-07-2003)
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