13 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité.

Numac

2001021313

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 juin 2001

Datum inwerkingtreding

22 juin 2001

13 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité.

Numac	Titel
1996021205	21 JUIN 1996. - Arrêté royal portant création du Collège du renseignement et de la sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1998 et mise à jour au 05-06-2015)

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