Details

Numac
2001021141
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mars 2001
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2000

9 MARS 2001. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence de certains membres de la commission de gestion du Service d'Information scientifique et technique érigé en service de l'Etat à gestion séparée et déterminant l'allocation accordée à son comptable.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…