22 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Numac

2001021018

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

19 janvier 2001

Datum inwerkingtreding

29 janvier 2001

22 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Numac	Titel
1984023027	31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024)

Details