Details

Numac
2001016383
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 décembre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2001-2002 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

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