Details
1er OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996016198 | 2 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2003-06-13/41, art. 23, 013; En vigueur : 01-04-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1996 et mise à jour au 16-09-2003) |
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