Details

Numac
2001016207
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
10 juillet 2001

9 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2017 et mise à jour au 12-07-2017)

Numac Titel
2017030514 27 JUIN 2017. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 juin 2001 fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées
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