Details

Numac
2001016169
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 2001

7 MAI 2001. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 10 de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage.

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