Details
28 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1995 instaurant une prime destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles en application du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995016231 | 17 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel instaurant une prime destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles en application du Règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1995 et mise à jour au 27-02-2002.) |
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