Details

Numac
2001015086
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
2 octobre 2001

3 JUILLET 2000. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996.

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