Details

Numac
2001015061
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
25 juillet 2002

25 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et aux deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997.

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