Details

Numac
2001015040
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 2001
Datum inwerkingtreding
21 avril 2001

23 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.

Numac Titel
1988015130 18 AOUT 1988. - Arrêté ministériel pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressé en dehors du Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-1988 et mise à jour au 11-04-2001.)
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