5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

Numac

2001014183

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 octobre 2001

Datum inwerkingtreding

5 octobre 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

Numac	Titel
1998014159	22 JUIN 1998. - Arrêté royal fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1998 et mise à jour au 30-05-2024)

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