Details

Numac
2001014158
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
30 septembre 2001

24 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C. modifiant le règlement du 5 octobre 1998 en vue de régler a l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées a l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001.

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